Diagnostic de performance Énergétique

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier.

Il s'applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d'énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.

Ce diagnostic de performance énergétique, est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance énergétique et de conseils pratiques en matière de crédits d'impôts pour la réalisation de travaux.