ERP
Un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement (appartement, maison) ou d'un immeuble (résidentiel ou tertiaire) voire d'un terrain non bâti est de par sa situation géographique exposé à des risques naturels et/ou technologiques auxquels ses occupants (résidents, employés, visiteurs...) seront eux-aussi exposés. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) a un temps était obligatoire avant une mise en vente ou en location afin d'informer les futurs occupants des risques naturels et technologiques auxquels ils seraient exposés en occupant ce bien immobilier.
Outre les risques de catastrophes naturelles et de catastrophes technologiques, le risque minier (effondrement de cavités souterraines) a été ajouté aux risques recensés et l'ERNT a pris alors l'appellation d'ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Plus tard encore, le risque de pollution du sol, possible en cas d'occupation industrielle ou artisanale précédente et/ou de retombées de substances nocives a été pris en compte et ainsi l'ERNMT est devenu ESRIS (État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols). Puis enfin au 3 août 2018, il a été ajouté à cet état la prise en compte du risque radon en fonction de la zone d'émissivité du sol sur lequel la construction ou le terrain sont implantés. L'ESRIS est alors devenu ERP (Etat des Risques et de Pollution.)
L'ERP (à ne pas confondre avec le même sigle employé pour l'Etablissement Recevant du Public) est un document que tout vendeur ou bailleur est obligé de dresser et de fournir aux futurs acquéreurs ou locataires avant la vente ou la location de tout bien immobilier bâti ou à bâtir.
L'ERP en cours de validité doit être annexé aux contrats de vente ou de location avant leur signature, son absence (souvent rappelée par le notaire) engageant grandement la responsabilité du vendeur ou du bailleur de tout bien immobilier. Comme l'ERP n'est pas à proprement parler un diagnostic technique, il peut être effectué par le vendeur, le bailleur ou le mandataire de toute transaction immobilière, mais il demeure que l'ERP est devenu un état complexe qui nécessite un grand professionnalisme afin d'être exhaustif pour ne pas nuire aux intérêts et à la sécurité des deux parties (vendeur/acquéreur ou bailleur/locataire). Si l'ERP est fourni par un diagnostiqueur immobilier certifié, il sera couvert en cas d'erreur par la garantie et l'assurance en responsabilité civile du professionnel du diagnostic immobilier, alors que rédigé par le vendeur, le bailleur ou un agent immobilier, l'ERP sera exempt de toute garantie en cas de litige.
Le défaut de remise d'un ERP, des manquements ou des erreurs dans sa rédaction peut faire annuler le bail ou la transaction, sur recours judiciaire ; sinon sans annulation demandée, tout acheteur peut exiger une diminution du prix d'achat consenti et tout locataire peut exiger une diminution du montant du loyer.