Diagnostic Gaz

L'objectif du diagnostic gaz est de vérifier les installations afin de repérer d'éventuels défauts ou manquements pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un diagnostic gaz de l'installation doit être effectué en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Ce diagnostic gaz doit alors dater de moins de trois ans au moment de la vente.

Sont dispensées les installations de gaz de plus de 15 ans contrôlées par un organisme agréé par l'État. Cet organisme doit avoir fourni un certificat de conformité de moins de 3 ans au moment de la vente.

Ce diagnostic gaz doit être confié à un professionnel présentant des garanties de compétences et d'indépendance tout en disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Il doit répondre favorablement aux critères de certifications imposés par la réglementation.